Conditions Générales d'achat

L’Achat effectué auprès de VenduFacile sur le Site est assimilé à de la vente à distance, conformément aux dispositions des articles L.

121-16 et suivants du Code de la Consommation. En conséquence, les droits de l’Acheteur sont ceux des consommateurs achetant par correspondance. Entre autre, l’Acheteur bénéficie d’un délai de rétractation égal à 7 jours francs, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais postaux de retour de l’Objet. Le délai de 7 jours court à compter de la réception de l’Objet. Lorsque le délai de 7 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

 

La mise en œuvre du droit de rétractation par l’Acheteur doit s’accompagner du retour de l’Objet à VenduFacile, aux frais de l’Acheteur, dans les mêmes délais. VenduFacile sera alors tenu de rembourser l’Acheteur au plus tard dans les 30 jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Au-delà, la somme due par VenduFacile sera, de plein droit, productive d'intérêts au taux légal en vigueur.

3. Prix - Paiement

Le prix de vente de l’Objet est déterminé par la meilleure enchère remportée à l’issue de la période d’enchère sur le Site, à l’exclusion des frais postaux d’envoi ou de transporteur qui sont à la charge de l’Acheteur.

 

Le règlement s’effectue dans les 7 jours de la fin de l’enchère sous peine d’annulation de la vente et de dépôt de plainte sur le Site.

 

Le paiement s’effectue par chèque bancaire ou postal, mandat postal, ou PayPal (pour tout montant supérieur à 100€). Le paiement est réalisé à l’encaissement effectif du prix.

4. Clause de réserve de propriété

Le vendeur au nom et pour le compte duquel VenduFacile a mis en vente l’Objet conservera la propriété de l’Objet jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires (y compris, notamment, les frais d’expédition).

5. Livraison et emballage

Dès que l’Acheteur a payé le prix de l’enchère et que la somme correspondante a été encaissée par VenduFacile (en respectant notamment les délais d’encaissement en cas de paiement par chèque postal ou bancaire), VenduFacile s’engage à livrer l’Objet dans les meilleurs délais.

 Les retards de livraison inférieurs à 30 jours ne peuvent justifier l’annulation de l’Achat par l’Acheteur, ni donner lieu à des dommages-intérêts, indemnités ou pénalités quelconques. 

Toutefois, si une livraison ne peut intervenir dans un délai de 30 jours après paiement du prix, en raison du fait de VenduFacile, l’Acheteur pourra, de plein droit, résilier sa commande et obtenir le remboursement intégral du montant de l’Objet.

 

Le paragraphe précédent ne s’applique pas lorsque le retard de livraison est imputable à un tiers au contrat (tel que, sans que cet exemple soit limitatif, tout dysfonctionnement des services de La Poste : retards, intempéries, mouvements sociaux…) ou à un cas de force majeure (tremblement de terre, incendie, inondation,conflit du travail, émeute, guerre, mesures gouvernementales…). 

Les frais d’emballage et de livraison des Objets, que ce soit par voie postale ou par transporteur, sont à la charge de l’Acheteur.

 

VenduFacile s’engage à livrer l’Objet dans un emballage approprié, compte tenu de la nature de l’Objet, afin, si nécessaire, de le protéger contre les vibrations et les chocs et afin d’assurer son arrivée à l’adresse de l’Acheteur dans le même état que celui dans lequel il est parti du siège de VenduFacile.

6. Transport - Risques

Les Objets sont expédiés aux risques et périls de l’Acheteur (détérioration, perte, vol, destruction totale ou partielle quelque soit la cause du dommage, même en cas de force majeure ou cas fortuit). 

Il appartient à l’Acheteur de faire toutes réserves sur l’état de l’Objet par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse de VenduFacile (14 rue Daumier, 75016 Paris, France) dans les 48 heures suivant la réception de l’Objet. Passé ce délai, l’Acheteur sera réputé avoir accepté définitivement l’Objet.

7. Politique de retour

L’Objet défectueux ou non conforme à la description faite sur le Site par VenduFacile pourra être retourné par l’Acheteur à VenduFacile, aux frais de l’Acheteur. L’Objet devra être retourné par Colissimo dans son emballage d’origine en bon état, dans le délai de 7 jours de sa réception, en ayant préalablement informé VenduFacile par email (vendufacile16@orange.fr).

Passé ce délai, VenduFacile ne sera pas en mesure de rembourser l’Objet à l’Acheteur.

 

Le remboursement s’applique au montant de l’Objet et aux frais postaux d’envoi de l’Objet, les frais postaux de retour restant à la charge de l’Acheteur.

8. Informations personnelles

L’Acheteur certifie qu’il est majeur et que les informations fournies relatives à son identité sont véridiques. VenduFacile s’engage à ne divulguer aucune information personnelle fournie par l’Acheteur ni au Site ni à toute autre personne ou société, à moins que la législation en vigueur ou le règlement applicable au Site ne le requière.

 Conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès et de rectification des informations le concernant, en écrivant directement à VenduFacile (vendufacile16@orange.fr).

9.         Litiges – Loi applicable